Actualités

L’administration vient de publier ses commentaires sur l’élargissement des compétences des organismes de gestion agréés à certaines prestations de services facultatives.

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L’ article 13 de la loi de finances pour 2022 ouvre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) à toutes les entreprises individuelles.

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À titre dérogatoire et temporaire, la loi de finances pour 2022 autorise les petites entreprises faisant l’acquisition d’un fonds commercial entre le 1-1-2022 et le 31-12-2025 à l’amortir sur 10 ans et à déduire les dotations de leur résultat fiscal.

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Les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC prévu à l’article 50-0 du CGI peuvent choisir de se placer sous un régime réel d’imposition, à savoir le régime simplifié d’imposition (également dénommé « RSI ») et le régime réel normal. L’article 7 de la loi de finances pour 2022 repousse les délais d’option pour un régime réel et de renonciation à cette option dont l’échéance était jusqu’à présent fixée avant le 1er février.

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Des mesures intéressant les entreprises figurent dans la loi de finances pour 2022. Résumé des principales.

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