Le Projet de Loi de Finances 2026 traverse actuellement une période de turbulences parlementaires inédites. Entre les ambitions du gouvernement de réduire le déficit public à 4,7 % du PIB et les interventions massives du Sénat, le paysage fiscal français connaît des bouleversements majeurs qui impacteront directement votre activité professionnelle.
Un contexte politique tendu aux conséquences financières majeures
Le PLF 2026 est devenu le théâtre d’un affrontement sans précédent entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Cette bataille parlementaire a conduit à la suppression ou à l’affaiblissement de plusieurs mesures fiscales clés, créant un manque à gagner de plusieurs milliards d’euros pour l’État.
Les grandes entreprises épargnées : 4 milliards d’euros en jeu
Le gouvernement souhaitait reconduire une surtaxe exceptionnelle sur les 400 plus grandes entreprises françaises (chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros). Malgré une réduction des taux par rapport à 2025, le Sénat a purement et simplement supprimé cette contribution exceptionnelle.
Impact : Les grands groupes échappent ainsi à une taxation additionnelle qui aurait pu atteindre 20,6 % pour les entreprises réalisant plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
La taxe sur les holdings fortement édulcorée
Initialement conçue pour générer 800 millions d’euros de recettes, la nouvelle taxe de 2 % sur le patrimoine non-professionnel des holdings a été drastiquement réduite par le Sénat. Elle ne ciblera finalement que les biens somptuaires, perdant ainsi l’essentiel de son rendement fiscal.
Ce que cela signifiait : Cette taxe devait concerner les holdings détenant un patrimoine d’au moins 5 millions d’euros et dont 50 % des revenus provenaient de placements passifs.
Les bonnes nouvelles pour les PME et les indépendants
Malgré ces tensions budgétaires, le PLF 2026 maintient et accélère plusieurs mesures favorables aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux travailleurs indépendants.
- La suppression accélérée de la CVAE : un soulagement pour les PME
Qu’est-ce que la CVAE ? La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est un impôt local souvent perçu comme pénalisant pour les PME et ETI, car il grève leur compétitivité.
La bonne nouvelle : Sa disparition totale, initialement prévue pour 2030, est avancée à mai 2028. D’ici là, un barème transitoire allègera progressivement la charge :
- 2026 : Taux de 0,063 % pour les entreprises dont le CA se situe entre 500 000 € et 3 M€
- 2027 : Taux réduit à 0,031 % pour cette même catégorie
Impact pour votre entreprise : Une diminution progressive de vos charges fiscales locales, permettant de dégager des marges supplémentaires pour investir et se développer.
- Nouveaux seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs : plus de souplesse
Le régime de la franchise en base de TVA évolue pour s’adapter aux réalités économiques des auto-entrepreneurs. Les nouveaux seuils offrent une plus grande marge de manœuvre :
Pour les travaux immobiliers :
- Seuil de base : 25 000 € (au lieu de 23 000 €)
- Seuil majoré : 27 500 € (au lieu de 25 000 €)
Pour les autres activités (ventes et prestations de services) :
- Seuil de base : 37 500 € (au lieu de 36 800 €)
- Seuil majoré : 41 250 € (au lieu de 39 100 €)
Avantage concret : Les auto-entrepreneurs peuvent développer leur activité sans basculer immédiatement dans le régime de TVA, préservant ainsi leur simplicité administrative et leur compétitivité tarifaire.
Protection de l’économie française : la taxe sur les petits colis
Face à la concurrence jugée déloyale des plateformes d’e-commerce étrangères, le gouvernement instaure une mesure de protection temporaire.
- Une taxe de 2 € par colis étranger
Cette nouvelle contribution vise les envois de faible valeur (moins de 150 €) en provenance de pays hors Union européenne et destinés aux particuliers français.
Objectifs :
- Rééquilibrer la concurrence avec les commerçants français
- Limiter l’afflux massif de produits à bas prix souvent exempts de normes européennes
- Générer des recettes fiscales supplémentaires
Caractère temporaire : Cette taxe est conçue comme une solution d’urgence en attendant la mise en place d’un mécanisme harmonisé à l’échelle européenne, prévu pour l’automne 2026.