Facturation électronique obligatoire en 2026 : tout ce que les entreprises doivent savoir
La réforme de la facturation électronique constitue un changement important et structurant pour les entreprises françaises. À partir de septembre 2026, toutes les sociétés assujetties à la TVA devront adapter leurs systèmes pour émettre et recevoir des factures numériques structurées. Cette réforme modernise les échanges, réduit la fraude à la TVA et facilite les contrôles fiscaux.
1. Pourquoi cette réforme ?
La généralisation de la facturation électronique répond à plusieurs objectifs clés :
Améliorer l’efficacité des processus de facturation en remplaçant les factures papier et PDF par des formats électroniques structurés (Factur-X, UBL, CII), plus faciles à traiter.
Renforcer la lutte contre la fraude fiscale à la TVA, grâce à la transmission automatique des données de facturation à l’administration.
Réduire les coûts administratifs pour les entreprises à long terme, en accélérant le traitement des factures et en diminuant les erreurs.
2. Qui est concerné ?
Cette réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille : grandes entreprises, PME, TPE, micro-entreprises, start-up, freelances et structures spécifiques comme les SS2I / ESN ou les entreprises du commerce international.
Les professionnels spécialisés, tels que les Médecins, Brocanteurs et acteurs de l’Audiovisuel, devront également adapter leurs processus de facturation pour rester conformes.
3. Calendrier de mise en œuvre
Le dispositif sera mis en place progressivement :
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI devront également émettre leurs factures en version électronique.
- 1er septembre 2027 : PME, TPE et micro-entreprises devront être en capacité d’émettre des factures électroniques.
4. Quels formats seront obligatoires ?
Les factures électroniques devront être émises dans un format structuré accepté par l’administration :
- Factur-X (format hybride PDF + données structurées)
- UBL (Universal Business Language)
- CII (Cross Industry Invoice)
Ces formats permettent un échange direct et automatique de données entre les systèmes de facturation des entreprises et les plateformes officielles, facilitant la conformité pour les acteurs de l’e-commerce, notamment les vendeurs sur Amazon FBA et les sociétés utilisant le régime I-OSS.
5. Plateformes et obligations techniques
Pour émettre ou recevoir des factures électroniques, les entreprises devront utiliser une plateforme agréée par l’État (PA).
Ces plateformes garantissent :
- La conformité technique et juridique des échanges
La transmission sécurisée des données à l’administration fiscale
6. Ce que cela signifie pour votre entreprise
Revoir son organisation interne et ses process
Adapter les systèmes et les process de facturation, de comptabilisation et de déclaration
Choisir une ou plusieurs plateformes agréées
Former les équipes comptables aux nouveaux formats et processus
Conformité et contrôles
Les factures deviennent des sources de données structurées transmises à l’administration fiscale, améliorant la transparence et la traçabilité de la TVA, que vous soyez freelance, start-up, Brocanteur ou acteur de l’Audiovisuel.
7. Conseils pratiques pour se préparer
2H Expertise & Conseil recommande de :
Anticiper l’adaptation des logiciels de facturation et, si besoin, comptables dès maintenant
Auditer les processus actuels de facturation et d’émission et envoi des factures
- Tester les systèmes avec une plateforme agréée avant les dates obligatoires
- Former les équipes aux nouveaux processus
Solliciter un accompagnement expert pour éviter toute erreur de conformité, utile pour les experts-comptables spécialisés e-commerce, Amazon FBA, I-OSS, commerce international, start-up, Médecins, Brocanteurs, SS2I / ESN et Audiovisuel.
Conclusion
La réforme de la facturation électronique obligatoire en 2026 constitue un tournant majeur pour toutes les entreprises françaises :
- Elle modernise les échanges de factures.
- Elle renforce la sécurité fiscale.
Elle améliore l’efficacité administrative.
En vous préparant dès maintenant, vous réduisez les risques d’erreur et assurez une transition fluide vers ce nouveau cadre numérique.
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